Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes concluent entre : le client et Wilfried RIPPON Siret 799 779 699 00021 code APE 7420Z demeurant à BEGLES (33130).
1. Objet
Wilfried Rippon propose des prestations vidéo et photographiques d'évènement privés et professionnelles tels que présentés sur le site internet (Yorokobirpv.com)
Wilfried Rippon est un vidéaste photographe indépendant, sous le régime de l'auto entreprise et enregistré a la chambre des métiers et de l'artisanat.
La passation d'une commande par le client entraine l'entière adhésion au présents condition générales de vente (CGV) sauf condition particulières consenties par écrit entre Wilfried Rippon et le client.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de vente joint en annexe, que le client s'engage à renvoyer par mail ou par courrier. Par le simple fait de réserver une date , le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV.
Les présentes CGV s'appliquent a toutes les prestations de services et commandes de produits conclues par Wilfried Rippon auprès de ses clients, quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client et notamment ses conditions générales d'achat.
Les CGV sont systématiquement communiquées a tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de Wilfried Rippon. Ce dernier se réserve le droit de les modifier.
2. Réservation des reportages vidéos et photos
La réservation d'une prestation se fait uniquement par téléphone 07.61.78.54.06 ou par email yorokobi.rpv@gmail.com ainsi que par Instagram sur yorokobi.rpv
La réservation d'une prestation peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité du photographe/vidéaste.
Toute réservation passée par Le Client fera l'objet d'un devis qui devra être renvoyé par mail ou courrier, accompagné des CGV et du contrat de cession de droits à l'image, signés et ce dans un délai de 10 jours à compter de la date d'envoi des documents par mail ou courrier.
Un acompte de 30% de la somme globale est demandé.
A défaut du paiement de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date d'envoi des documents (devis, CGV, cession de droits à l'image), la réservation ne sera pas prise en compte.
Le devis établi précisera le lieu, la date, la prestation choisie avec ses éventuelles options, le tarif et les horaires.
Le devis initial signé par Le Client continuera à lier les deux parties aussi longtemps qu'un éventuel devis rectificatif n'aura pas été signé par lui.
3. Déroulement d'une séance
Le jour de réalisation de la séance, l’heure fixée est impérative, tout retard des clients sera déduit du temps préalablement défini pour la séance.
Il est formellement interdit de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou tablette durant la séance (sauf accord de Wilfried Rippon).
4. Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du devis. Ceux ci sont indiqué en euros toutes taxes comprises.
Les devis établis par Le Photographe/vidéaste sont valables pour la durée qu'ils précisent ; après cette date, Le Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
Dans un rayon de 50km autour du lieu d'habitation du Photographe/vidéaste (33130 Begles), aucun frais de déplacement ne sera facturé. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés (0.66cts/km).
Les photos supplémentaires sont à 15 € l’unité, et 10€ à partir de 10 achetées.
Un acompte de 30% pourrait être demandé.
4b. Modification du bon de commande
Les éventuelles modification de la commande demandées par le client seront prise en compte dans la limite des possibilités et facturé à la hauteur de la prestation.
5. Paiement
Wilfried Rippon accepte les paiements en chèque (ordre Wilfried Rippon), en espèces/carte bleu ou par virement (RIB fourni en temps voulu).
En cas de chèque sans provision, Le Client sera averti par Wilfried Rippon et disposera d'un délai de 72h (à compter de l'envoi de l'avertissement par mail ou courrier) pour régler la prestation en espèces contre remise d'un reçu.
L'intégralité de la somme devra être réglée le jour de la séance photo/vidéo.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture.
Dans le cas où le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.
6. Remise des photos
Les photographies sélectionnées et retouchées seront disponibles dans un délai d’un mois maximum (hors jour de livraison).
La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers Jpeg téléchargeables via une galerie privée ou par un lien wetransfert/smash.
Les autres formats de fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Le photographe ne livre jamais les photos brutes.
Vous devrez choisir vos photos (selon le forfait choisi) et en faire part rapidement à la photographe.
Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Si des photos supplémentaires vous plaisent, vous aurez la possibilité de les acheter en plus.
Si le client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier haute résolution.
Les délais mentionnés ne sont qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés. Wilfried Rippon ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à la perte d’un colis de la part d’un transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
6b. Remise des vidéos
Dans les 45 jours suivants le tournage vidéo, le vidéaste photographe sélectionne les plans nécessaires a la réalisation du film.
La livraison du film se fera sous forme de fichier .mp4 .mov remis sur clé USB, lien téléchargeable ou tout autres support déterminé a l'avance.
Les rush sont la propriété du vidéaste photographe et ne seront en aucun remis au client. Le vidéaste se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.
Tout travaux supplémentaires non prévus au devis ou contrat seront facturés en sus.
Les délais mentionnés ne sont qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés. Wilfried Rippon ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à la perte d’un colis de la part d’un transporteur. En cas de non-réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête sera menée auprès du transporteur et pourra prendre plusieurs jours (ex : 21 jours pour la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.
7. Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande et donc du paiement de l’acompte.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.
Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie avec l’accord du consommateur, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, la somme pour la commande ne sera plus remboursée.
Pour un reportage vidéo ou photo de mariage , le solde restant du sera demandé si l'annulation intervient seulement 2 mois avant le mariage.
8. Annulation de commande
En cas d'annulation de la réservation d'une prestation photo ou photo devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé.( hormis force majeure)
En cas d'annulation soit en début ou en cours de réalisation des travaux, il sera facturé au client 50% du montant prévu au devis ou contrat.
9. Force majeure et maladie
Wilfried Rippon se réserve le droit d'annuler une prestation photo ou vidéo en cas de force majeure ou de maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager de responsabilités ni donner lieu au versement de dommages et intérêts a quel titre que ce soit. Le photographe vidéaste s'engage a faire son possible pour aider les clients a trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
En cas d'incapacité de travail suite a la maladie ou d'accident Wilfried Rippon se réserve le droit de rompre le présent contrat ou de modifier le calendrier en cours sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnité. Wilfried Rippon se doit d'avertir le Client dans les plus bref délais de son incapacité. Mis a part les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeur englobe le blocage ou l'indisponibilité des télécommunications, y compris des conséquences d'une évolution technologique non prévisible par Wilfried Rippon, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des présentes conditions.
En cas de conditions atmosphériques rendant impossible la réalisation de la prestation, les obligations seront suspendues, sans mettre fin au contrat et sans que cela puisse engager sa responsabilité. Aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.
Les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeur, notamment incendie, inondation, grèves, règlementation ou exigences de la puissance publique ou tout autre évènement non évitable, imprévisible et échappant au contrôle de Wilfried Rippon, ne peuvent donner lieu a indemnité.
10. Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque durant la prestation empêchant Wilfried Rippon de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant de la prestation sera remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11. Perte de données accidentelles
Malgré le soin apporté par Wilfried Rippon au stockage des données, il peut arriver de manière exceptionnelle qu'a la suite d'une séance , par manipulation accidentelle, destruction involontaire ou panne, que les fichiers sources des photographies ou vidéos se retrouvent inexploitable. Dans ce cas Wilfried Rippon offre une nouvelle séances de même durée au client.
12. Propriété, mention du nom, droit de reproduction
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
Les photographes sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le Code de la propriété intellectuelle.
La remise des photographies entraîne la cession du droit de reproduction des photographies sur tout support et tout format ainsi que du droit de représentation dans la limite de la description qui en est faite sur la facture ou le bon de commande et uniquement dans le cadre privé et familial.
Le client est tenu de respecter les droits moraux liés aux œuvres de Wilfried Rippon.
Wilfried Rippon se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, la publication ou l’utilisation des photos à des fins de promotion de l’auteur :
-Publication d’un éventuel ouvrage présentant l’œuvre de la photographe,
-Expositions et concours, y compris le droit de reproduction, en particulier : catalogue, dossiers de presse, presse locale, nationale et spécialisée, édition d’affiche ou de cartes postale,
-Sites et galeries web perso de la photographe (en particulier),
-Par tous les procédés de représentation existants ou à venir : cartes de visite, CD, DVD, composites papiers et books personnels de la photographe.
Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à mon image et/ou à ma réputation. Je m’engage à être solidaire de la photographe en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
En cas de publication des photos sur Internet par le client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Wilfried Rippon: yorokobi.rpv » et le site Internet du photographe ou bien son Instagram. Mais aussi à utiliser uniquement les photos remises avec logo pour toutes publications Internet.
Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entraînera l'envoi d'une facture à la personne ayant publié les photos. Cette facture devra être réglée dès sa réception.
13. Autorisation de reproduction et de représentation de photographie de personne mineur
Nous autorisons Wilfried Rippon, à nous photographier ainsi que nos enfants mineurs et à utiliser ces images.
En conséquence de quoi et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, nous autorisons Wilfried Rippon à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies prises dans le cadre de la présente.
Nous reconnaissons expressément donner à titre gracieux notre accord pour procéder à la diffusion et/ou à l’exploitation des images.
Nous reconnaissons expressément que notre enfant ou nous-mêmes ne percevront aucune rémunération à quelque titre et sous quelque forme que ce soit.
Les photographies pourront être exploitées et utilisées directement par Wilfried Rippon ou être cédées à des tiers, sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits et notamment : Presse, Livre, Carte postale, Exposition, Publicité, Projection publique, Concours, ou autres.
Le bénéficiaire de l’autorisation s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, ni d’utiliser les photographies de la présente, dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.
Il s’efforcera dans la mesure du possible, de tenir à disposition un justificatif de chaque parution des photographies sur simple demande. Il encouragera ses partenaires à faire de même et mettra en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de cet objectif.
Nous nous reconnaissons être entièrement remplis de nos droits et nous ne pourrons prétendre à aucune rémunération pour l’exploitation des droits visés aux présentes.
Je garantis que je ne suis pas lié par un contrat exclusif relatif à l’utilisation de mon image ou de mon nom ainsi que ceux de mes enfants.
Pour tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes, il est fait attribution expresse de juridiction aux tribunaux compétents statuant en droit français.
Le modèle, et toutes personnes l’accompagnant (si mineur l’autorisation doit être signé par les tuteurs légaux) accepte de signer une autorisation de publication pour mon portfolio sur internet et toutes autres diffusions (galerie, concours photo …)
14. Conservation des fichiers numériques
Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un disque dur externe qui lâche, inondation, incendie ou autres) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà, la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
15. Fichier numériques et impression
ll vous est vivement recommandé d’en faire au moins une copie sur un disque dur ou un autre support. Si vous faites réaliser des tirages par un site Internet, il est très important de décocher la « retouche automatique » qui est parfois proposée et qui ruinerait le travail de post-traitement réalisé par la photographe.
Dans le cas d’impression de tirages photos, la photographe décline toutes responsabilités quant au résultat obtenu dans un laboratoire lambda. Celle-ci ne garantit le résultat que sur des tirages effectués par le studio.
De même, la qualité des fichiers numériques peut ne pas être optimale sur un écran non calibré. Le photographe décline toutes responsabilités dues à cet effet.
16. Autorisations des tiers
La communication et l'utilisation des vidéos et photographies sont indépendantes des droits des tiers, auquel l'utilisateur doit s'adresser directement, a défaut de les obtenir par le biais du photographe vidéaste. En cas de litige la responsabilité de l'utilisateur des photographies et vidéos est totalement engagée.
17. Responsabilités
Wilfried Rippon ne peut être tenu pour responsable des préjudices indirects, tels que préjudice commercial, pertes de clientèle.. Toutes actions dirigée a l'encontre du bénéficiaire par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation.
18. Données a caractères personnel
Le photographe vidéaste s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site Internet.
En aucun cas, les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, les données personnelles enregistrées sur le site, sont stockées pour une durée limitée. Leur traitement, mis en œuvre aux seules fins d’expression littéraire et artistique, dispensés de déclaration auprès de la CNIL (article 67 de la loi 78-17). Tout client, tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations directement ou indirectement nominatives dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant sur simple demande, en écrivant à Wilfried Rippon Yorokobi.rpv, 208 route de Toulouse Begles 33100.
19. Utilisation du site
Les utilisateurs de ce site web acceptent que cette utilisation soit assujettie au termes et condition décrites dans ces CGV et au respect des lois applicables en France. Tout accès a ce site se fait aux risques et périls de l'utilisateur qui sera seul juge et responsable des conditions et moyens de connexion qu'il utilise.
20. Clause de responsabilité en cas de blessure
Le ou les modèles ainsi que les accompagnants sont responsable d'eux même durant la séance. En cas de blessure lors de celle ci, le photographe vidéaste ne pourra être tenu pour responsable.
21. Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française.
Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par le photographe, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Bordeaux.
22. Modification des conditions générales
Wilfried Rippon Photographe vidéaste se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.